Recrutement d’un juriste – CNASS | Programme d’Appui au Secteur de la Santé (PASS)

Description de l'emploi

Avis de recrutement d’un juriste au profit de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), Mauritanie

Informations générales
La Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) traduit la volonté du Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie d’améliorer l’accessibilité financière des populations du secteur informel à des soins de santé de qualité et de contribuer à la couverture sanitaire universelle sur l’étendue du territoire à l’horizon 2030.

Le principe de la solidarité en santé vise principalement la population de l’économie informelle, afin de remédier à l’une des plus grandes insuffisances des systèmes de santé, à savoir l’inéquité dans l’accès aux soins.

La CNASS prévoit de démarrer ses activités, dans un premier temps, dans les zones pilotes suivantes : Sebkha et Dar Naïm pour les Wilayas de Nouakchott ; Aleg, Boghé et Bababé pour la Wilaya du Brakna.

Le 08 Juin 2022, le décret portant création de la CNASS a été adopté en Conseil des ministres avec le statut d’établissement public à caractère administratif (EPA) bénéficiant, par dérogation, des règles d’assouplissement prévues à l’alinéa 3 de l’article 5 de l’ordonnance 90-09 du 04 avril 1990, à savoir la gestion administrative, la gestion financière, le régime de la comptabilité et le statut du personnel.

C’est dans ce cadre que la CNASS prévoit le recrutement d’un juriste dont les missions et le profil sont définis dans les présents termes de référence.

FONCTIONS ET RESPONSABILITES ESSENTIELLES
Le juriste devra accomplir les tâches suivantes :

Élaboration de documents ou textes juridiques

Élaborer des modèles de convention, de contrats et des documents juridiques pour les relations avec les entités de l’état, les partenaires, et les organismes privés ;
Élaborer et réviser les textes juridiques de la CNASS ;
Rédiger les garanties contractuelles pour les assurés ;
Assurer la veille juridique dans le domaine de l’assurance maladie et la protection sociale en vue de préparer une note d’information et d’apporter son analyse à la direction générale ;
Effectuer des recherches juridiques à la demande de la Direction générale ;
Assurer la rédaction de mémos, de synthèses juridiques, de courriers ;
Assurer la diffusion de toute information juridique pertinente auprès de la CNASS et de ses entités déconcentrées.
Gestion des contentieux

Apporter des conseils techniques sur les procédures de résolution de litiges dans le but de réduire les recours contentieux ;
Assister la direction médicale dans le traitement des réclamations : constitution du dossier, analyse et rédaction des réponses ;
Appuyer la direction médicale dans la gestion des contentieux.
Affaires judiciaires

Identifier et apprécier les risques juridiques, préparer un argumentaire et rédiger des documents techniques ;
Préparer les pièces nécessaires au Tribunal;
Assurer le suivi de la mise en application des jugements et décisions.
Il doit également réaliser toutes autres tâches en rapport avec son domaine de compétences à la demande de la Direction générale.

Profil DU JURISTE
Qualifications et compétences
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac + 5 au minimum en droit public, droit privé, droit interne, droit social, droit administratif ou toutes autres disciplines des sciences juridiques ;
Avoir au moins cinq (5) années d’expérience professionnelle dans le conseil juridique, dans un cabinet d’avocat ou de notaire, dans les bureaux d’études, dans la consultation ;
Maitriser la législation sur le droit social et administratif en Mauritanie ;
Connaître les procédures relatives aux recours contentieux ;
Maitriser la rédaction, la préparation et le commentaire des mémoires juridiques
Maitriser la préparation et la rédaction lois, des décrets, des arrêtés, des circulaires, conventions, et tout autre acte administratif ;
Maitriser le vocabulaire juridique ;
Maitriser la rédaction en arabe et en français;
Maîtriser le Pack office (Word, Excel, Power point) ;
Disposer d’un sens des relations interpersonnelles et esprit de travail en équipe ;
Respecter scrupuleusement les règles de confidentialité ;
Capacité à travailler sous pression.
Durée de la prestation
Le candidat sélectionné aura à signer un contrat de prestation de service d’une durée d’un (01) an avec le programme PASS. Une perspective de recrutement du candidat par la CNASS sera envisagée dans le cas où ce dernier donne satisfaction.

Composition et soumission du dossier de candidature
Le dossier à fournir doit comprendre :

Une copie de la carte d’identité ;
Une lettre de motivation ;
Un Curriculum Vitae (CV), à la fin du CV, mentionner au moins le nom d’une personne de référence avec ses contacts (téléphone et courriel) ;
Une copie des diplômes ou attestations de diplôme mentionnée dans le CV ;
Une copie des attestations de travail justifiant les expériences professionnelles mentionnées dans le CV ;
Les candidats sélectionnés devront présenter les originaux des documents justificatifs.

Les candidatures devront être envoyées sur l’adresse électronique suivante : « [email protected] » au plus tard le 16/12/2022 à 23h59, en mentionnant l’intitulé du poste en objet.

Procédures de sélection
Les différentes étapes de la sélection sont les suivantes :

Étape 1 : Présélection administrative et technique des candidats ;
Étape 2 : Test de connaissances pour les candidats retenus à la suite de l’étape 1 ;
Étape 3 : Entretien pour les candidats retenus à la suite de l’étape 2 ;
Étape 4 : Sélection définitive du candidat parmi les candidats retenus à la suite de l’étape 3.
Le comité de sélection des candidats sera mis en place par la CNASS avec l’appui d’une expertise internationale attitrée.

NOTES ET RAPPORTS À FOURNIR
1. Langue de travail

Tous les livrables fournis par le juriste sont rédigés en langue française.

2. Contenu et périodicité des notes et rapports

À la fin de chaque mois, le juriste aura à établir un rapport d’activités sous forme d’un livrable récapitulant les travaux mensuels qui sera validé par les services compétents de la CNASS.

À la fin de l’année, le juriste aura à synthétiser les rapports mensuels sous forme de rapport annuel qu’il soumettra à la CNASS pour validation, faisant partie intégrante du rapport d’activité global de l’établissement.