Intitulé de l'appel d'offre public Etude sur l’impact de l’application des mesures, proposées par le PAP-PP, relatives à la séparation de la concession des petits pélagiques ... et l’interdiction des prises accessoires des démersaux | Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP)

Termes de références de l’étude sur l’impact de l’application des mesures, proposées par le PAP-PP, relatives à la séparation de la concession des petits pélagiques en deux (concession de clupéidés et concession de carangidés-scombridés) et l’interdiction des prises accessoires des démersaux sur la rentabilité des unités de pêche exploitant les petits pélagiques

Contexte
La Zone Economique Exclusive (ZEE) de la Mauritanie constitue un hotspot de biodiversité, grâce à la combinaison d’un ensemble de facteurs hydro-physiques, climatiques et géomorphologiques à l’origine du phénomène d’Upwelling et du front thermique (entre les eaux guinéennes et celles des Canaries). Ces conditions très favorables classent les eaux mauritaniennes parmi les plus poissonneuses au monde. L’exploitation de cette richesse halieutique, en particulier celle des petits pélagiques, constitue de très grandes opportunités pour la Mauritanie aussi bien pour son développement économique que pour la sécurité alimentaire de ses populations.

Les espèces de petits pélagiques ont une aire de distribution qui va au-delà de la ZEEM, faisant d’elles des ressources partagées avec les pays de la sous-région (Maroc, Sénégal et Gambie). A l’échelle de cette zone de distribution, elles sont exploitées par des flottilles artisanales, côtières et hauturières nationales et étrangères. Elles constituent les espèces les plus importantes en termes de débarquement au niveau de la sous-région. En Mauritanie, les petits pélagiques représentent entre 80 à 90% de la production halieutique nationale.

En outre, les espèces de petits pélagiques jouent des rôles socio-économiques et écologiques très importants. Les prix abordables et la grande valeur nutritionnelle de ces ressources leurs confèrent une place de premier rang dans la lutte contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté, deux des objectifs stratégiques du pays. De par leur positionnement dans la chaine trophique, ces espèces servent de relai pour le transit de l’énergie du bas vers le haut de la chaine, faisant d’elles des espèces clés, dont la raréfaction pourrait entrainer un disfonctionnement des écosystèmes.

L’importance de la demande sur les petits pélagiques, qui s’est beaucoup accrue ces dernières années suite à la recrudescence des usines de transformation minotière, a augmenté la pression de pêche sur ces espèces mettant en cause leur durabilité. Ainsi, la chute drastique des captures de la sardinelle ronde pourrait être la manifestation d’une surexploitation avancée pouvant conduire à l’extinction de cette espèce qui constitue le fourrage de plusieurs ressources. L’intensification de l’exploitation, ces dernières années, a créé une situation critique au niveau de certains stocks pélagiques, requérant des réponses adéquates pour que ces ressources continuent à jouer les rôles socio-économiques et écologiques qui leur sont assignés.

Dans ce cadre, et pour inverser la tendance de déclin des stocks pélagiques, le Ministère des pêches a élaboré et promulgué en novembre 2022 un plan d’aménagement des pêcheries pélagiques. Ce plan préconise un ensemble de mesures dont certaines suscitent des craintes chez les acteurs de la filière par rapport à la rentabilité de l’activité de la pêche de petits pélagiques une fois ces mesures appliquées. La redéfinition de l’unité de gestion des petits pélagiques et les prises accessoires de démersaux sont les deux mesures les plus décriées.

Justification des mesures
Le regroupement de plusieurs espèces de valeur marchande différentes dans une unité de gestion a pour conséquence d’orienter le ciblage sur les espèces les plus valeureuses du groupe augmentant ainsi la pression sur ces espèces. Quant aux mesures adoptées (zonage, maillage, TAC, etc.) pour la gestion de la pêcherie concerneront l’unité de gestion dans sa globalité. Ainsi, le TAC pour la concession pélagique est une sommation des possibilités de pêche de différentes espèces du groupe de petits pélagique et c’est ce TAC qui sert de référence pour le gestionnaire. Cependant, le ciblage orienté vers les espèces de grande valeur commerciale pourrait conduire à un dépassement des potentiels de ces espèces avant l’atteinte de la limite des captures (TAC des petits pélagiques), sans qu’une mesure restrictive sur l’exploitation ne soit prise. Ceci pourrait masquer la surexploitation de ces espèces, le cas des sardinelles. Pour faire face à la surexploitation de certaines espèces de petit pélagique le PAP-PP propose de séparer la concession de petits pélagiques en une concession de clupéidés et une autre de carangidés et scombridés.

En ce qui concerne les prises accessoires des démersaux, la réglementation en vigueur autorise un taux de 3% de prises accessoires de poissons démersaux pour la pêcherie pélagique. Ce taux, appliqué au volume des captures des petits pélagiques, permettrait à la flotte pélagique de capturer, légalement, la totalité du TAC des poissons démersaux accentuant ainsi la situation de surexploitation dont souffre une grande partie de cette ressource importante. Pour atténuer l’impact de la pêcherie sur les poissons démersaux, le PAP propose d’interdire aux unités de la pêche pélagique de débarquer les démersaux.

Objectifs de l’étude
L’objectif général de l’étude est d’évaluer l’impact des mesures proposées par le PAP-PP sur la rentabilité des flottilles exploitant les petits pélagiques :

Séparation de la concession de petits pélagiques, en concessions clupéidés et carangidés-scombridés ;
ii) interdiction des prises accessoires des démersaux et des bentos pélagiques.

Résultats attendus
Concernant la mesure i) :

La part des différents groupes d’espèces de petits pélagiques dans le chiffre d’affaires des différents segments de pêches (PC et PH) est estimée ;
La part des autres espèces pélagiques et benthopélagiques dans le chiffre d’affaires des différents segments de pêches (PC et PH) est estimée ;
La rentabilité des différents segments est estimée selon les scénarios :
Séparation de la concession en deux avec un taux de prises accessoires de 20% du groupe de petits pélagiques non cible ;
Séparation de la concession en deux avec un autre taux de prises accessoires du groupe de petits pélagiques non cible qui permettrait de réaliser une meilleure rentabilité des unités ;
Une liste des parties prenantes concernées par les mesures proposées est établie ;
Les conséquences sociales de la séparation sur l’ensemble de la filière sont évaluées, notamment en termes de :
Nombre d’emploi
Composition d’équipage
Salaires
Sécurité alimentaire pour les locaux/ la population Mauritanienne
Concernant la mesure ii) :

Une liste d’espèces et leurs quantités probables pouvant faire l’objet de prises accessoires est établie par concession ;
Estimer la faisabilité technique d’évitement des prises accessoires pour les deux concessions et en évaluer l’impact sur la performance des unités ;
Evaluer la part des prises accessoires dans le chiffre d’affaires des unités ;
Etablir une liste de scénarios pour identifier celui qui concilie au mieux préservation des ressources et performance économique et sociales.
Tâches
Pour répondre aux objectifs définis, les experts se baseront sur les données historiques de l’exploitation, complétées par d’autres données sur les coûts d’exploitation des différents segments de la pêcherie pélagiques et en interrogeant les parties prenantes (enquêtes réalisées par des chercheurs en sciences sociales). A cette fin les experts mettront en œuvre, entre autres, les tâches suivantes :

Mobiliser et mettre en forme les données des journaux de pêche ;
Mobiliser et mettre en forme les données de l’observation en mer ;
Collecter les données relatives aux couts d’exploitation et aux rendements des unités de différents types de pêches ;
Identification et analyse des différentes parties prenantes, potentiellement touchées par les mesures, y compris :
Les segments de pêches / flottes de la pêche
Transformation
Commerce national et international (export)
Consommateurs
Identification et description des différentes flottes des différents segments de pêches affectés par la mesure (PA, PC et PH), y compris :
Les caractéristiques techniques des navires,
Les caractéristiques économiques des navires et flottes,
Les caractéristiques sociales de l’équipage et de toutes les flottes concernées
Analyser la composition spécifique des différents segments pour, éventuellement, classer les navires de pêche selon les stratégies de ciblage (clupéidés et carangidés-scombridés) ;
Analyser la composition spécifique des captures accessoires des différents flottes/ segments ;
Estimer la contribution des différents groupes taxonomiques (clupéidés, carangidés-scombridés, benthopélagiques, démersaux et autres) dans les chiffres d’affaires des segments ;
Evaluer la rentabilité des différents segments selon les scénarios énoncés plus haut
Emettre des conclusions sur l’opérationnalité des mesures proposées et leur impact sur la rentabilité des unités de pêche ;
Etablir une liste d’espèces pouvant faire l’objet de prises accessoires des flottilles ciblant les petits pélagiques

Qualifications des experts
L’étude doit être menée par une équipe composée de trois experts : un économiste (chef de l’équipe), un halieute et un expert dans le domaine de sociologie de pêche.

Expert économiste (chef d’équipe)
Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Doctorat ou au moins Bac + 5 dans le domaine de l’économie, de préférence économie des pêches ;
Avoir dix (10) ans d’expérience dans le domaine d’évaluation de la rentabilité des investissements ;
Avoir une expérience avérée dans le domaine de la gestion des entreprises, notamment celles de la pêche ;
Avoir une très bonne capacité de synthèse, d’analyse et de rédaction en français et/ou en Arabe.
Expert dans le domaine sociologie de la pêche
Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau Doctorat ou au moins Bac + 5 dans le domaine des sciences sociales, p.es. anthropologie ;
Avoir dix (10) ans d’expérience dans le domaine d’évaluation de la rentabilité des investissements ;
Avoir une bonne connaissance de la pêcherie et des flottes opérant dans la ZEE de la Mauritanie des ressources marines ;
Avoir une expérience avérée dans le domaine de la gestion des entreprises, notamment celles de la pêche ;
Avoir une très bonne capacité de synthèse, d’analyse et de rédaction en français et/ou en Arabe.
Expert halieute
Être titulaire d’un diplôme universitaire de niveau, au moins, Bac + 5 dans le domaine de l’halieutique ou dans un domaine équivalent ;
Avoir dix (10) ans d’expérience dans le domaine de traitement des statistiques de pêche ;
Avoir une bonne connaissance de la systématique des ressources marines ;
Être familiariser avec les bases de données halieutiques (journaux de pêche, exportation, observation, campagnes scientifiques, etc.);
Avoir une capacité de synthèse, d’analyse et de rédaction en français et/ou en Arabe.

Durée de l’étude
L’étude doit être réalisée avec une occupation estimée à 60 jours. Hommes sur une période de six mois. Le calendrier détaillé de la mise en œuvre de l’étude sera arrêté en commun accord avec l’équipe retenue pour sa réalisation.

La réception des dossiers se fera à la présentation de l’IMROP sise 484 bis au niveau de la plage des pêcheurs de Nouakchott.

Date limite du dépôt des dossiers le 20/04/2023 à 12h00.