Intitulé de l'appel d'offre public Réalisation d’un diagnostic sur les obstacles à la prise en charge des victimes de VBG en Mauritanie, focus sur l’assistance juridique ... | Médicos del Mundo

Termes de références pour la réalisation d’un diagnostic sur les obstacles à la prise en
charge des victimes de VBG en Mauritanie, focus sur l’assistance juridique et les barrières
du recours à la justice – résumé
1. Introduction
En Mauritanie, malgré les efforts du gouvernement pour l’intégration des engagements manifestés lors
de la ratification des conventions internationales de lutte contre les Violences Basées sur le Genre (VBG), le
système de protection de la femme et de l’enfant reste très faible, notamment concernant les vides juridiques
et judiciaires qui continuent à exister dans ce domaine et qui empêchent la construction d’un système de
protection inclusif et fiable pour les femmes et les enfants victimes de violence.
En juin 2017, avec la coopération du Centre Hospitalier Mère-Enfant (CHME) et le Programme National
de Santé de la Reproduction (PNSR), une Unité Spéciale de Prise en Charge des victimes de violences basées sur
le genre (USPEC) a vu le jour. Au sein de cette USPEC, est proposée une prise en charge (PeC) gratuite et intégrale
(médicale, psychosociale et juridique) à toutes les victimes de VBG, notamment grâce à des partenariats avec
des organisations de la société civile. Depuis cette première expérience pilote, quatre nouvelles USPEC ont été
ouvertes dans différentes régions de la Mauritanie : au Guidimakha au Centre Hospitalier Régional de Sélibaby
(CHRS) depuis 2018 ; à Nouadhibou (CHRN) depuis 2020 ; dans l’Assaba au Centre Hospitalier Régional de Kiffa
(CHRK) depuis 2021 ; et à Nouakchott avec l’ouverture d’une nouvelle USPEC en 2021 à l’Hôpital de l’Amitié
(CHA) et ce pour répondre aux besoins dus au nombre croissant de victimes de VBG identifiées à Nouakchott.
Récemment, une nouvelle unité vient d’être ouverte au centre hospitalier de Kaédi, Gorgol. Ces unités
fonctionnent grâce à la complémentarité du travail réalisé par les OSC locales pour offrir une PeC psychosociale
et juridique pour les victimes/survivantes.
Après presque six ans de mise en marche effective des USPEC avec le soutien technique de Médicos del
Mundo et ses partenaires techniques (Actions, AMSME, AFCF, AMPF, Save the Children, Santé Sud, le MASEF et
le Ministère de la Santé), grâce à l’appui financier de l’AECID (ainsi que l’AFD, l’Ambassade de France et de l’UE),
MdM souhaite analyser les circonstances en Mauritanie qui empêchent une prise en charge juridique correcte
et efficiente des victimes de VBG.
2. Objet et but de l’étude
L’objectif de la consultance est d’effectuer une analyse des possibilités réelles pour une survivant.e de
VBG en Mauritanie de recevoir une prise en charge juridique de qualité, c’est-à-dire : d’être reconnue comme
victime de VBG ; de recevoir une orientation adaptée à ses besoins de la part d’une personne formée et
spécialisée ; d’être accompagné dans les procédures juridiques ; d’avoir la possibilité de bénéficier d’une
attention de qualité garantissant ses droits fondamentaux à la justice sans induire une double victimisation
(double peine) ; d’avoir accès à des mesures de protections ; d’avoir accès à des mesures de réparation ;
d’obtenir une résolution favorable de sa plainte ; de ne pas être exposé à des dangers supplémentaires par le
fait de vouloir entamer une procédure juridique, etc. Et ce en tenant compte de la complexité dérivée des
différences socio-culturelles et économiques, de l’intersectionnalité des situations de vulnérabilité accrue, et de
la variabilité de ressources disponibles entre les régions. Un accent particulier sera proposé pour les régions du
Guidimakha et l’Assaba, notamment avec la cofinanciation de cette étude par le projet Temeyouz (financement
AFD, piloté par Expertise France), en cours de finalisation.
Il s’agit d’une étude de terrain quantitative et qualitative qui se veut participative. Elle vise à identifier
les principales raisons et obstacles à l’accès à la justice des victimes de VBG, qui devront être analysées sous un
prisme multifactoriel, pouvant être des facteurs sociaux, économiques, culturels, religieux, légaux, etc. Des
analyses internes à MdM ont déjà été engagées à ce sujet et seront partagées avec le.la consultant.e.
L’étude devra également proposer des pistes de réflexion pour pallier à ces divers raisons et obstacles
empêchant l’accès des personnes victimes de VBG à la justice.
3. Présentation des offres
L’enveloppe financière disponible pour cette étude est de 8.000 euros maximum. Les offres techniques et
financières doivent être soumises en français, à l’adresse suivante , avant le 05/09/2022:
[email protected]
Tdr à telecharger : https://drive.google.com/file/d/1EADX_z9TXCLYvFITvqxhsQe5MZego3HL/view?usp=sharing