Intitulé de l'appel d'offre public Elaboration des textes d’application de loi 2013-025 | Autorité de régulation

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT POUR L’ELABORATION DES TEXTES D’APPLICATION DE LOI 2013-025

L’Autorité de Régulation Multisectorielle (ARE), Créée par la Loi N° 2001-18 du 25 janvier 2001, est chargée, entre autres missions, de préparer et proposer les textes législatifs et règlementaires du secteur des communications électroniques.

Une loi sectorielle (2013/025) portant sur les communications électroniques a été promulguée le 15/07/2013 et modifiée par la Loi N° 2022-014 du 20 juillet 2022.

La quasi-totalité des textes d’application de cette loi ont été élaborés et adoptés.

Aussi, l’ARE lance le présent appel international à manifestation d’intérêt à l’intention des cabinets de consultants ou consultants individuels jouissant d’une expérience avérée et dûment justifiée dans la conception des textes législatifs, règlementaires et autres documents juridiques de tous ordres du secteur des communications électroniques, ainsi que d’une notoriété bien établie auprès d’autorités de régulation ou autres organismes analogues de premier ordre.

La mission objet du présent avis à manifestation d’intérêt consistera à réaliser les tâches suivantes:

1. effectuer un état des lieux du cadre légal et règlementaire du secteur des communications électroniques en Mauritanie;

2. effectuer un benchmark des textes à élaborer, au vu de l’expérience capitalisée par au moins trois (3) autorités de régulation présentant des similitudes pertinentes d’organisation, de fonctionnement, d’orientation et de politique sectorielle avec l’ARE ;

3. produire les textes ci-après, en veillant scrupuleusement à leur conformité, leur imbrication et leur articulation intelligible avec l’ensemble du corpus légal et règlementaire régissant le secteur des communications électroniques en Mauritanie :

• Un projet d’arrêté relatif au règlement des différends et aux sanctions, tel que prévu par la loi N° 2013-025 du 15 juillet 2013 ;
• Un projet de Décision précisant les modalités des demandes d’exonération de sanctions pécuniaires des opérateurs et leur traitement par l’ARE (l’Article 82 de la Loi) ;
• Un projet de Décision fixant les modalités d’information des utilisateurs (tarifs et conditions générales de vente des services fournis par les opérateurs) – (Article 96 de la Loi) ;
• Un Projet de Décision définissant les conditions de fourniture des informations techniques, commerciales et financières par les opérateurs à l’ARE (Article 47 de la Loi) ;
• Un projet de Décision fixant les seuils d’émission, de portée et les bandes de fréquences utilisées par les appareils de faible puissance et de faible portée (Article 28 de la Loi).

4. Réviser et modifier le Décret N°2014-065 portant sur le régime des activités de communications électroniques et sur les modalités d’octroi des licences et des autorisations.

Les candidats à cette manifestation d’intérêt devront faire parvenir à l’ARE un dossier comprenant :

• Une lettre de manifestation d’intérêt ;
• L’expérience générale, en matière de régulation et spécifique, en termes de légistique du secteur des communications électroniques ;
• Les références relatives à l’exécution de missions similaires, attestations de bonne exécution jointes ;
• La composition et la qualité des membres de leurs équipes, en précisant les chefs de files, ou celles des consultants individuels, CV à l’appui ;
• Ainsi que, le cas échéant, tout autre document spécifique attestant de leurs compétences techniques ou autres aptitudes spécifiques.

A l’expiration du délai imparti pour répondre à la présente manifestation d’intérêt, une liste restreinte des cabinets et /ou consultants sera dressée.
Toute demande de complément d’information(s) supplémentaire(s) pourra être adressée, par courrier électronique, au courrier suivant : [email protected]
Les candidats devront faire parvenir leurs manifestations d’intérêt au plus tard le 22/09/2022, à 12 h 00, à l’adresse suivante :

Autorité de Régulation,
428, rue 23-023, Ksar, BP 4908,
Nouakchott, Mauritanie

Les candidatures peuvent également être envoyées par courrier électronique à l’adresse : [email protected].

Le Président du Conseil National de Régulation
Ahmed Ould Mohamedou