Intitulé de l'appel d'offre public Recrutement des consultants pour la mission de maitrise d’œuvre sociale de la Composante I du Projet PIME | Projet Intégré de Mobilisation des Eaux de Surface (PIME)

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

Honneur-Fraternité-Justice

MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT (MHA)

DIRECTION DE L’HYDROLOGIE ET DES BARRAGES (DHB)

PROJET INTEGRE DE MOBILISATION DES EAUX DE SURFACE (PIME)

AVIS A MANIFESTATIONS D’INTERETS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSULTANTS (ONG OU CONSORTIUM D’ONG AVEC DES BUREAUX D’ETUDES) POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE SOCIALE DE LA COMPOSANTE I DU PROJET INTEGRE DE MOBILISATION DES EAUX DE SURFACE (PIME)

1.      Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l' »AFD« ), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du projet des contrats de service des consultants (ONG ou consortium d’ONG avec des bureaux d’études) pour la mission de maitrise d’œuvre sociale de la Composante I  du Projet Intégré de Mobilisation des Eaux de surface (PIME).
2.  Cet Appel à Manifestations d’Intérêt s’adresse aux :

III.     Description du Projet PIME

Description du Projet PIME

Le Projet Intégré de Mobilisation des Eaux de surface (PIME) vise à réduire les vulnérabilités socio-économiques et les facteurs de tensions dans les régions d’intervention en renforçant la sécurité alimentaire et la concertation autour de l’accès aux ressources naturelles et s’inscrit à travers deux grandes composantes :

Une composante 1 de réalisation de 36 barrages répartis dans 9 wilayas, associée à des activités d’accompagnement prévues pour améliorer durablement l’accès et la concertation autour des ressources en eau pour un usage agricole et pastoral.

Une composante 2 d’appui à la gouvernance, transversale et relative i) à la réforme de l’hydraulique rurale, ii) à la gestion intégrée des ressources en eau (GIRE) et iii) au renforcement de capacités du MHA, y compris l’appui pour sa déconcentration et (iv) au déploiement du système national d’informations sur l’eau et l’assainissement (SNIEA).

Les prestations à fournir par les Consultants dans le cadre de ces marchés, désignés ci-après par Maîtrises d’œuvre sociale (MOS), concernent l’ingénierie sociale associée à la réalisation des 36 barrages.

. Ce marché sera réparti en quatres lots :

• Lot 1, concernant les 11 sites repartis dans le Tagant, l’Adrar et l’Inchiri ;
• Lot 2, concernant les 9 sites repartis dans le Brakna et le Gorgol ;
• Lot 3, concernant les 9 sites repartis dans l’Assaba et le Guidimakha.
• Lot 4, concernant 7 sites répartis dans le Hodh Ech Chargui et le Hodh Ech Gharbi.

La liste des sites de chacun des lots sera détaillée lors de la phase de Demande de Proposition. Le marché sera mis en œuvre à partir de juin 2025 (date indicative) et pour une durée de 42 mois (durée indicative).

1. Description de la mission

Les missions du consultant sont les suivantes :

Mission 1 : organisation et cadrage de la mission de la MOS.

Mission 2 : réalisation des diagnostics socio-économiques préliminaires et de la faisabilité des investissements sur le plan social.

Mission 3 : accompagnement et mise en place des accords socio-fonciers, à travers la structuration et la formation de comités d’entente foncière et d’entretien des ouvrages.

Mission 4 : mise en place, opérationnalisation, accompagnement et formation des Comités de Gestion (COGES) et si pertinent des Organisations Socioprofessionnelles de Gestion des Infrastructures Agropastorales (OGIAP).

Mission 5 : mise en place et opérationnalisation des guichets de micro-projets (un par barrage) à travers la mise en place de comités de sélection, l’animation du processus de sélection, l’appui/suivi technique financier des projets retenus, l’accompagnement et la formation des porteurs de projets.

Mission 6 : mise en place et opérationnalisation du dispositif de conseil agricole via des champs-école paysan (CEP), en étroite collaboration avec les Délégations régionales de l’agriculture (DRA) et de l’élevage (DRE).

Mission 7 : application et consolidation du Plan d’Action Genre du projet élaboré lors de la phase de faisabilité du projet.

Mission 8 : mise en place et opérationnalisation d’un mécanisme de gestion des plaintes.

Mission 9 : suivi-évaluation (S&E) des activités, rapportage et participation active à la collecte des données et opérationnalisation du dispositif suivi évaluation globale du projet PIME.

La description des activités sera détaillée et éventuellement ajustée dans les Termes de Références qui accompagneront la Demande de proposition.

1.      Procédure de candidature

Le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA), invite les consultants intéressés éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu’une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d’un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles‑ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l’absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous‑traitants.

Les références et qualifications des Sous-traitants ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. Les informations devront être présentées sous la forme d’un dossier de candidature constitué comme suit :

• Une lettre de manifestation d’intérêt faisant état de leur souhait d’être présélectionné, et mettant en exergue les qualifications et les expériences du consultant ou du groupement de consultants, vis-à-vis des mandats et des prestations identifiées pour la future maitrise d’œuvre sociale.

Les candidats exprimeront les lots qui les intéresseraient.

• Les références dans la limite de 15 références les plus pertinentes, et pour l’ensemble du groupement en cas de groupement. Seules les références qui datent de 10 ans et moins (2015 à 2024), et appuyées par des attestations de bonnes fins seront comptabilisées selon la grille d’évaluation en annexe.
• Les contacts actifs téléphoniques et/ou mails des clients/maîtres d’ouvrages devront être précisés pour chaque expérience.
• Un tableau de synthèse des références montrant leur pertinence par rapport aux différentes catégories de la grille de notation sera présenté.
• Les coordonnées du consultant, du mandataire du groupement d’ONG ou du responsable de l’ONG pour permettre d’identifier le chef de file à qui adresser le résultat de la présélection ;
• La déclaration d’intégrité dûment signée (en annexe à ce document ou accessible au sein de la directive sur la passation des marchés sur le site www.afd.fr).

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

o   De l’importance des marchés ;

o   De la nature des Services ;

o   Maîtrise d’œuvre sociale/ingénierie sociale en milieu rural (expérience générale)

o   Chaque référence correspondant à ce type de prestation et dont la durée aura été d’au moins une année.

o   Ingénierie sociale appliquée à la valorisation d’ouvrages hydro-agricoles (expérience spécifique)

Chaque référence correspondant à ce type de prestation et dont le montant des prestations dépasse ou égal à 500.000 Euros ou son équivalent en MRU (le taux de change adopté est celui de 15 jours avant la date limite des offres).

En raison du risque sécuritaire éventuel dans les zones où doivent être réalisés les Services, l’évaluation des Manifestations d’Intérêt vérifiera que les candidatures répondent aux critères suivants :

o   Le Candidat possède au moins une expérience de prestations en zone à risque sécuritaire similaire, pour laquelle il fournira une preuve de mise en œuvre de mesures de sûreté (facture ou contrat avec prestataire sûreté, justificatifs de sensibilisation à la sûreté avant départ sur site, etc.).

o   Le Candidat possède des procédures internes de gestion de la sûreté : il fournira la description de son dispositif de veille et de son dispositif de gestion des crises.

o   Le Candidat dispose, pour des prestations réalisées à l’étranger, d’un contrat d’assistance et de rapatriement de ses collaborateurs : il fournira l’attestation le justifiant.

o   Le Candidat décrira son processus standard de préparation au départ en mission dans des zones sensibles, et joindra des justificatifs de sa mise en œuvre (ordres de mission avec consignes associées, attestations d’actions de sensibilisation ou de formation, etc.).

En cas de Groupement, son mandataire ainsi que tout membre ayant son siège en dehors du pays du Client devront remplir chacun de ces critères.

Une candidature ne répondant pas à l’une quelconque de ces exigences sera écartée.

1. Les Prestataires seront sélectionnés suivant la méthode de Sélection Fondée sur la Qualification et Coût (SBQC) et sélectionné conformément aux dispositions réglementaires prévues dans les Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers.

VII.     La Direction de l’Hydrologie et des Barrages dressera une liste restreinte de Six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

VIII.     Les prestataires intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’adresse mentionnée ci-dessous tous les jours ouvrables, de 8 h à 17 h :

Direction de l’Hydrologie et des Barrages (DHB)/Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

BP : 4913 Nouakchott-Mauritanie, ou

Par courriel : mmoutaly@hydraulique.gov.mr

1. Les manifestations d’intérêt doivent être déposées directement en trois (03) exemplaires (version physique et numérique) dont un original sous enveloppes fermées ou envoyées par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 07/04/ 2025 à 12heures (heure locale) et porter expressément la mention « Manifestation d’Intérêt pour la mission de Maîtrise d’Œuvre Sociale de la Composante I du  Projet Intégré de Mobilisation des Ressources en Eau (PIME) » à la Commission de Passation des Marchés Publics du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement , Ilot C, lot N°445 Tevragh Zeina, Nouakchott Mauritanie, Tel : (+222) 45 25 38 52, Email : cpmpmha@gmail.com .

NB : Les CVs du personnel clé ne feront pas l’objet d’évaluation durant cette phase.

Le Coordinateur National du Projet PIME

                                                                                                     Mohamed MOHAMED SIDI

Annexe à la Manifestation d’Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l’offre/de la proposition/du Marché signé^[1] _________________________________ (le « Marché« )

A : ______________________________________________________________ (le « Maître d’Ouvrage« )

1. Nous reconnaissons et acceptons que l’Agence Française de Développement (l' »AFD« ) ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu’à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation du Marché et de son exécution. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l’AFD et notre entreprise, notre groupement, et nos sous-traitants. Selon qu’il s’agit d’un Marché de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client, Entrepreneur ou Acheteur.
2. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom^[2], ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ne sommes dans l’un des cas suivants :

2.1    Être en état ou avoir fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d’activité, ou être dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature ;

2.2    Avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une sanction administrative définitive, d’une condamnation définitive prononcée par une autorité compétente, ou de toute autre résolution hors procès^[3] ayant notamment un effet extinctif de l’action publique, soit (i) dans le pays dans lequel nous sommes établis, (ii) dans le pays de réalisation du Marché, (iii) dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché financé par l’AFD, (iv) prononcée par une institution de l’Union européenne ou (v) prononcée par une autorité compétente en France, pour :

6. a)des faits de Pratiques prohibées, telles que définies à l’article 6.1 ci‑après, ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, condamnation, ou résolution hors procès, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité des informations complémentaires, tel un programme de conformité, pour justifier que nous (ou la personne agissant en notre nom, le membre de notre groupement, ou notre sous-traitant) considérons que la sanction, condamnation ou résolution n’est pas pertinente dans le cadre du Marché, le cas échéant) ;
7. b)des faits de participation à une organisation criminelle, d’infractions terroristes ou liées à des activités terroristes, de travail des enfants, ou autres infractions liées à la traite des êtres humains ;
8. c)avoir créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement ou (ii) pour le fait d’être une entité créée dans l’intention de se soustraire à de telles obligations ;

2.3    Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à ses torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles lors de l’exécution d’un marché, sous réserve que cette résiliation n’ait pas fait l’objet d’une contestation de sa part qui soit en cours de traitement ou qui ait donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à ses torts exclusifs ;

2.4    Faire l’objet d’une mesure d’inéligibilité prise par une des banques multilatérales de développement signataires de l’accord de reconnaissance mutuelle du 9 avril 2010^[4] (dans l’hypothèse d’une telle mesure d’inéligibilité, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette mesure d’inéligibilité n’est pas pertinente dans le cadre du Marché), le cas échéant ;

2.5    N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de ses impôts ou des cotisations sociales selon les dispositions légales de notre pays d’établissement, ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;

2.6    Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, ni nos actionnaires directs ou indirects, ni nos filiales, agissant avec notre connaissance ou consentement :

1. 1. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions individuelles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;
   2. n’est directement ou indirectement visé, contrôlé par une personne ou une entité visée, ou agit au nom ou pour le compte d’une personne ou entité visée par des mesures de sanctions sectorielles adoptées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France ;

3. n’est inéligible pour la réalisation du projet en raison de toute autre mesure de sanctions internationales prononcée par les Nations Unies, l’Union européenne ou la France.
4. Nous attestons que ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous‑traitants, ne sommes [ni n’avons été (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans l’une des situations de conflit d’intérêt suivantes :

4.1    Etre un actionnaire contrôlant le Maître d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

4.2    Avoir des relations d’affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l’AFD et résolu à sa satisfaction ;

4.3    Contrôler ou être contrôlé par un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, recevoir d’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre candidat, soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu’un autre candidat, soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre candidat, soumissionnaire ou consultant nous permettant (i) d’avoir donné, et/ou de donner accès à des informations contenues dans nos candidatures, offres ou propositions respectives de nature à fausser le jeu de la concurrence, (ii) de les influencer, ou (iii) d’influencer les décisions du Maître d’Ouvrage ;

4.4    Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, est ou pourrait être incompatible avec la mission envisagée pour le compte du Maître d’Ouvrage ;

4.5    Avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a préparé des spécifications, termes de références et autres documents qui ont été utilisés dans le cadre de la procédure de passation du présent Marché, et qui contiennent des dispositions de nature à favoriser une candidature, offre ou proposition ;

4.6    Avoir accès ou eu accès, avoir préparé soi-même, être ou avoir été associé à une personne physique ou morale qui a accès, eu accès, ou préparé des spécifications, plans, calculs, études et autres documents qui n’ont pas été communiqués à l’ensemble des candidats, soumissionnaires ou consultants dans le cadre de la présente passation de Marché, et qui confèrent ainsi un avantage compétitif indû ;

4.7 Dans le cas d’une procédure ayant pour objet la passation d’un Marché de travaux, équipements ou fournitures, être soi-même recruté, ou devoir l’être (ou que l’une des entreprises auxquelles nous sommes affiliées le soit, ou doive l’être), pour effectuer la supervision ou le contrôle des prestations dans le cadre du Marché.

5. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d’une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
6. Dans le cadre de la passation et de l’exécution du Marché :

6.1    Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’avons commis ni ne commettrons de Pratique prohibée telle que définie dans le document intitulé « Politique générale du groupe AFD en matière de prévention et de lutte contre les Pratiques prohibées », disponible sur le site Internet de l’AFD^[5].

6.2    Ni nous, ni quiconque agissant en notre nom², ni l’un des membres de notre groupement, ni l’un de nos sous-traitants, n’allons acquérir ou fournir [n’avons acquis ou fourni (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] de matériel ni intervenir [ne sommes intervenus (en cas de refinancement d’un marché déjà attribué)] dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l’Union européenne ou de la France.

7. Nous nous engageons à, et nous nous engageons à ce que quiconque agissant en notre nom², tout membre de notre groupement, tout sous‑traitant s’engage à :

7.1    respecter les normes environnementales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions internationales pour la protection de l’environnement, et notamment à prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou limiter les effets négatifs sur la végétation, la biodiversité, les sols, les nappes d’eau souterraine et superficielles, et sur les personnes et biens, résultant de la pollution, bruit, vibrations, trafic et autres effets résultant de nos activités, en cohérence avec les lois et réglementations applicables dans le pays de réalisation du Marché.

7.2    mettre en œuvre les mesures d’atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d’Ouvrage, et à ce que les émissions, les rejets en surface et les effluents produits par nos activités respectent les limites, les spécifications ou les prescriptions applicables au Marché.

7.3    respecter les droits des travailleurs relatifs aux salaires, horaires de travail, repos et vacances, heures supplémentaires, âge minimum, paiements réguliers, compensations et bénéfices conformément aux normes reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l’organisation internationale du Travail (OIT), en cohérence avec les lois et réglementations applicables au pays de réalisation du Marché ; indiquer ces éléments dans un document annexé aux contrats de travail de nos employés et à la disposition du Maître d’Ouvrage ; et respecter et faciliter les droits des travailleurs pour s’organiser et mettre en place un mécanisme de gestion des plaintes pour les travailleurs directs ou indirects.

7.4    mettre en place des pratiques de non-discrimination et d’égalité d’opportunités, et à assurer l’interdiction du travail des enfants et du travail forcé.

7.5    maintenir un dossier pour chaque membre du personnel local consignant les heures travaillées par chaque personne, le type de travail, les salaires payés et les formations suivies, et à ce que ces dossiers soient disponibles en tout temps afin qu’ils puissent être examinés par le Maître d’Ouvrage et les représentants autorisés du gouvernement, dans le respect des lois et réglementations applicables à la protection des données personnelles dans le pays de réalisation du Marché.

8. Nous‑mêmes, quiconque agissant en notre nom², les membres de notre groupement, nos sous‑traitants, nos actionnaires directs ou indirects, et nos filiales, autorisons l’AFD à mener des investigations, et notamment à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l’exécution du Marché, y compris, mais sans s’y limiter, nos processus et procédures internes liés au respect des sanctions internationales prononcées par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France, et de les faire vérifier par des auditeurs désignés par l’AFD.
9. Nous déclarons que nous avons payé, ou que nous paierons, des commissions, avantages, honoraires, gratifications ou frais en rapport avec la procédure de passation du Marché ou de l’exécution du Marché au profit de la/des tierce(s) personne(s) suivante(s) (comme par exemple un intermédiaire/agent)(*) :

(*) : Si aucune somme n’a été payée ou ne doit être payée, indiquer « Aucune ».

10. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l’AFD, tout changement de situation au regard des points qui précèdent, y compris en cas de toute mesure de sanction ou d’embargo adoptée par les Nations Unies, l’Union européenne et/ou la France intervenu suite à notre signature de la présente Déclaration.

Nom : _________________________________ En tant que : _____________________________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[6] :___________________________________________________

Signature :______________________________________________________________________________

En date du :

Annexe : Grille d’évaluation des Manifestations d’Intérêt

Nom du Candidat : _______________________________________________________________________

Les Candidats ne peuvent soumettre qu’une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d’un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles-ci seront éliminées. En revanche, un même sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Le choix des Candidats retenus dans la liste restreinte se conformera aux règles définies comme suit :

• Le classement des Candidats est basé sur le plus grand nombre de références comptabilisées par catégorie d’expérience ;
• Seules les références qui datent de 10 ans et moins, et appuyées par des attestations de bonnes fins seront comptabilisées ;
• Une même référence peut être proposée pour différentes catégories ;
• En cas de Groupement, les références de tous les membres s’additionneront.

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

[1]    Pour le cas d’un marché déjà signé à refinancer.

[2]    Dirigeants (incluant notamment toute personne membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle), employés ou agents (qu’ils soient déclarés ou non).

[3]    Dont notamment les Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP), décision faisant suite à une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC), accord de résolution négociée ou toute autre forme similaire de transaction mettant un terme aux poursuites.

[4]    Banque Mondiale, Banque Interaméricaine de Développement, Banque Africaine de Développement, Banque Asiatique de Développement et Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.

[5]    A titre informatif, cette politique est accessible via le lien suivant : https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption

[6]     En cas de groupement, inscrire le nom du groupement. La personne signant l’offre, la proposition ou la candidature au nom du soumissionnaire, du consultant ou du candidat joindra à celle-ci le pouvoir qui lui est confié par ledit soumissionnaire, consultant ou candidat.